Conditions Générales de Vente – Éducation & Comportement Canin

1. Objet

Les services d'éducation canine sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Georgia Lacagne Éducateur Comportementaliste Canin, représentée par Georgia Lacagne (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

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2. Services proposés

Le Prestataire propose notamment :

• Bilans comportementaux à domicile

• Cours individuels et collectifs

• Balades sociales

• Activités de flair / Mantrailing

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

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3. Tarifs

Les tarifs applicables sont indiqués sur le site internet du Prestataire ou sur tout document commercial. Ils sont exprimés en euros et la TVA n’est pas applicable. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment mais applique ceux en vigueur au moment de la réservation.

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4. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. Le règlement est dû au moment du bilan comportemental ou selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client. Toute séance réservée est due.

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5. Annulation, report et arrhes

En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit prévenir le Prestataire au moins 48h à l’avance. À défaut, la séance sera considérée comme due et non remboursée.

En cas de séances nécessitant des arrhes ou un acompte, ceux-ci ne sont pas remboursés en cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la raison.

Un report peut être demandé par le Client, dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance en cas de conditions météorologiques dangereuses (fortes chaleurs, orages, vigilance météo), en cas de risque pour les chiens, ou pour tout motif de sécurité. Dans ce cas, une autre date sera proposée.

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6. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, diligence et compétence.

Cependant :

• Le Client reste entièrement responsable de son chien pendant les séances.

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages, blessures ou incidents causés par le chien du Client ou subis par celui-ci.

• Le Client atteste que son chien est en bonne santé, à jour de ses obligations légales, et apte à participer.

• Pour les chiens présentant des risques (peurs, réactivité, agressivité…), le Client doit informer le Prestataire avant la séance. Un équipement adapté (laisse, longe, muselière si nécessaire) peut être exigé pour la sécurité de tous.

Le Prestataire peut refuser une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

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7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email auprès du Prestataire.

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8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus produits par le Prestataire (textes, supports, visuels, photos, logos...) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

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9. Photos et vidéos

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire peut être amené à filmer ou photographier les chiens ou les séances.

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser ces contenus (photos/vidéos) à des fins professionnelles et de communication (site, réseaux sociaux, supports promotionnels), sans limitation de durée et sans contrepartie financière, sauf refus explicite de sa part.

En cas de refus, le Client doit en informer le Prestataire par écrit (SMS ou email) avant la séance concernée.

Le Prestataire s’engage à ne pas diffuser d’image permettant d’identifier clairement le Client sans son accord préalable.

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10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le Client peut saisir gratuitement :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site : mediateur-consommation-smp.fr

À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire.

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11. Acceptation des CGV

Toute prise de rendez-vous vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

 

 

Conditions Générales de Vente (Boutique)

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin, représentée par Georgia Lacagne (ci-après dénommée "le vendeur") et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.glcomportementaliste.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.glcomportementaliste.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.glcomportementaliste.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

l'entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.glcomportementaliste.com de l'entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.glcomportementaliste.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.glcomportementaliste.com. L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement lors de la remise en main propre (en chèque ou par virement).

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CARTE BANCAIRE ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 18 rue Pierre Lefrançois 76120 LE GRAND QUEVILLY  ; soit par email à l’adresse suivante : glcomportdog@gmail.com , soit par téléphone au 06.64.88.88.61.

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour pour un produit non personnalisé.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à « La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le droit de rétractation ne peut donc pas s’appliquer aux Produits personnalisés confectionnés par l’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin.

Les Produits personnalisés étant réalisés sur mesure, aucun échange, ni remboursement, ne pourra être effectué. Il appartient au Client de fournir les bonnes mensurations de son chien.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par MONDIAL RELAY. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 18 rue Pierre Lefrançois 76120 LE GRAND QUEVILLY dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.glcomportementaliste.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise Georgia Lacagne Educateur Comportementaliste Canin s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 18 rue Pierre Lefrançois, 76120 LE GRAND QUEVILLY.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

La Société Médiation Professionnelle

 

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

 

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.